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Certificat de cession de véhiculeLe certificat de cession d'un véhicule est émis par le ministère de l'intérieur. Il atteste de la vente d'un véhicule d'occasion. Ce document est joint à la demande d'immatriculation d'un véhicule d'occasion. Il est au standard PDF, remplissage et imprimable en ligne. Certificat pour les particuliers et professionnels. |
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