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Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Carte grise)


Ce document est destiné à la préfecture de votre département. Il doit être accompagné du certificat de cession de véhicule et du certificat de non gage. Attention ! En cas de changement de propriétaire avec maintien du véhicule en circulation, la vente n'est juridiquement possible que si le Certificat de cession est fourni, dûment complété à l'acheteur.

Demande de certificat d'immatriculation de véhiculeDemande de certificat d'immatriculation de véhicule

Notice de la demande de certificat d'immatriculation de véhiculeNotice de la demande de certificat d'immatriculation de véhicule

 


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