Quatre mois de loyer impayés, soit 3 200 euros pour un T2 du 7e arrondissement de Lyon loué 800 euros avec son garage. Dans le box, une berline immobilisée depuis l’été, que le locataire n’utilise plus. Le propriétaire, qui voudrait relouer au moins le garage, pose une question simple : peut-il faire enlever la voiture et récupérer le box sans attendre la fin de la procédure ?
Un garage loué avec le logement suit le bail d’habitation
La loi du 6 juillet 1989 s’applique aux locations de logements qui constituent la résidence principale du locataire, ainsi qu’aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au logement principal par le même bailleur. Le box loué en même temps que le T2 suit donc le même régime : le propriétaire ne peut pas le reprendre séparément tant que le bail n’est pas résilié.
Le locataire reste tenu d’user paisiblement des locaux, y compris de ce garage, et de répondre des dégradations qui y surviennent. Un véhicule immobilisé dans le box ne constitue pas en soi une faute : le garage est loué pour y garer une voiture.
Le chemin de la résiliation
Pour un impayé, la clause de résiliation de plein droit prévue au bail ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté sans suite, délivré par un commissaire de justice. Le propriétaire saisit ensuite le juge, et l’assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience. Le juge peut accorder au locataire jusqu’à trois ans de délais de paiement s’il est en situation de régler sa dette et qu’il a repris le paiement du loyer courant.
Si l’expulsion est ordonnée, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, et jamais, sauf exceptions, entre le 1er novembre et le 31 mars. Le juge peut encore accorder des délais d’un mois à un an quand le relogement ne peut se faire dans des conditions normales.
Le commandement de payer doit contenir, à peine de nullité, plusieurs mentions : le délai de six semaines, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement le locataire s’expose à une procédure de résiliation et d’expulsion, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et celle de demander un délai de grâce au juge. Lorsque l’impayé dure depuis deux mois ou que la dette atteint deux fois le loyer hors charges, le commissaire de justice signale le commandement délivré pour un bailleur personne physique à la commission de prévention des expulsions. Le loyer du garage, compris dans le loyer global, entre dans le décompte de la dette.
Et la voiture ?
Le jour de l’expulsion, les biens qui se trouvent sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, dans un lieu qu’elle désigne. À défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés ailleurs, décrits avec précision par le commissaire de justice, avec sommation de les retirer dans un délai fixé par la réglementation. Passé ce délai, les biens qui peuvent être vendus le sont aux enchères publiques, et le produit revient à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.
Avant ce jour-là, le propriétaire ne touche pas au véhicule. Le faire remorquer, bloquer l’accès au box ou changer la serrure du garage pour forcer un départ l’expose à des poursuites : le code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, sans le concours de l’État.
Un dossier tenu à jour fait gagner du temps : bail signé, décompte des loyers, photographies du garage et du véhicule à la date du constat, échanges écrits avec le locataire. Pour un logement lyonnais, avec ou sans garage, monavocatbailleur.fr présente la procédure devant le tribunal judiciaire de Lyon, du commandement à la remise des clés.
